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Loi Lemoine · 28 février 2022

Le coût de votre assurance emprunteur, et ce que la loi Lemoine vous fait économiser

Vous payez peut-être deux à trois fois trop cher votre assurance de prêt. Estimez l'économie réelle pour votre profil, en deux clics.

27 %des emprunteurs seulement connaissent leur droit de changer d'assurance.
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Loi Lemoine · 28 février 2022

Changer d'assurance, c'est devenu simple

Un marché longtemps verrouillé par les banques. Voici ce que la loi autorise, et que 7 emprunteurs sur 10 ignorent encore.

Résiliable à tout moment

Plus besoin d'attendre une date anniversaire. Depuis le 1er septembre 2022, vous changez d'assurance quand vous le décidez.

Sans frais ni motif

La banque ne facture rien et vous n'avez aucune justification à donner. L'avenant à votre prêt est gratuit.

Garanties équivalentes

Seule condition : un contrat au moins équivalent en garanties. C'est le seul motif de refus que la banque peut opposer.

Changer en 4 étapes

  1. 1Obtenez un devis de délégation au moins équivalent en garanties.
  2. 2Envoyez-le à votre banque, qui dispose de dix jours ouvrés pour répondre.
  3. 3En cas d'accord, l'avenant au prêt est signé, gratuitement.
  4. 4Le nouveau contrat prend le relais, sans coupure de couverture.

Plus de questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, remboursés avant vos 60 ans. Une avancée majeure pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

Combien coûte une assurance de prêt immobilier en 2026

L'assurance emprunteur coûte entre 0,06 % et 0,50 % du capital emprunté par an selon l'âge, l'état de santé et le contrat choisi. Pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, la facture va de 2 400 € pour un trentenaire en délégation à plus de 16 000 € avec un contrat bancaire standard. Depuis la baisse des taux de crédit, c'est souvent la deuxième dépense du prêt, devant les frais de dossier et parfois devant les intérêts eux-mêmes sur les profils bien négociés.

Ce poste est aussi le plus compressible. Le prix dépend de deux choses seulement : votre profil de risque, que vous ne choisissez pas, et le contrat, que vous choisissez librement depuis la loi Lemoine. Le simulateur ci-dessus chiffre l'écart pour votre situation. Les sections qui suivent détaillent les barèmes, la formule de calcul et la marche à suivre pour changer.

Taux d'assurance emprunteur par âge : le barème 2026

Le taux d'assurance n'a rien d'un chiffre unique. Les banques appliquent un tarif mutualisé, proche pour tous leurs clients. Les assureurs en délégation tarifient au profil, et l'âge à la signature pèse plus que tout le reste. Voici les fourchettes observées sur le marché français, appliquées à un prêt de 200 000 € sur 20 ans.

ProfilTaux annuelPar moisSur 20 ans
Contrat groupe bancaire (tous âges)0,30 à 0,40 %50 à 67 €12 000 à 16 000 €
Moins de 35 ans, non-fumeur0,06 à 0,10 %10 à 17 €2 400 à 4 000 €
35 à 44 ans, non-fumeur0,10 à 0,16 %17 à 27 €4 000 à 6 400 €
45 à 54 ans, non-fumeur0,18 à 0,28 %30 à 47 €7 200 à 11 200 €
55 ans et plus, ou risque aggravé0,30 à 0,50 %50 à 83 €12 000 à 20 000 €

Exemple sur 200 000 € empruntés, cotisation sur le capital initial. Fourchettes indicatives relevées auprès des courtiers en délégation, marché français 2026. Un fumeur paie 30 à 65 % de plus selon la tranche d'âge. Un risque de santé déclaré renvoie vers la fourchette haute, à confirmer par un devis.

Comment se calcule la cotisation d'assurance

La formule tient en une ligne : cotisation mensuelle = capital × taux ÷ 12. Toute la subtilité se cache dans le mot « capital ». Deux conventions coexistent, et l'écart entre les deux se chiffre en milliers d'euros.

Sur le capital initial

La cotisation est calculée sur le montant emprunté au départ et ne bouge jamais. 60 € par mois la première année, 60 € la vingtième. C'est la convention de la plupart des contrats groupe bancaires. Simple, mais vous cotisez en fin de prêt comme si vous deviez encore tout le capital.

Sur le capital restant dû

La cotisation suit l'amortissement : élevée au début, elle fond d'année en année. C'est la convention fréquente des contrats en délégation. À taux affiché égal, elle revient moins cher sur la durée totale du prêt.

Pour comparer deux contrats sans se faire piéger par les conventions, la loi impose un indicateur commun : le TAEA, taux annuel effectif de l'assurance. Il figure sur toute offre depuis 2015, accompagné du coût total en euros. C'est ce montant en euros qu'il faut regarder, pas le taux seul.

Exemple chiffréPrêt de 200 000 € sur 20 ans, emprunteur de 37 ans, non-fumeur.
Cotisation banque (contrat groupe à 0,36 %)200 000 € × 0,36 % ÷ 12
60 €/mois
Cotisation en délégation (0,13 %)milieu de fourchette pour ce profil
22 €/mois
= Économie mensuelle
38 €/mois
Sur la durée totale, le contrat groupe coûte 14 400 € (60 € × 240 mois), la délégation 5 200 €. L'écart ne vient pas d'une couverture au rabais : les garanties sont équivalentes, la loi l'exige. Il vient d'une tarification au profil plutôt que mutualisée.

Économie totale sur le prêt

soit 64 % du coût de l'assurance en moins

9 200 €

Ce qu'il reste à payer après changement36 %

Le coût de l'assurance selon le montant emprunté

Le coût de l'assurance est proportionnel au capital : doubler le montant emprunté double la cotisation. Ce tableau compare un contrat bancaire à 0,36 % et une délégation à 0,13 % pour un emprunteur de 35 à 44 ans non-fumeur, sur 20 ans. L'écart, lui, grossit avec le montant.

Montant empruntéBanque (0,36 %)Délégation (0,13 %)Économie
100 000 €30 €/mois7 200 € au total11 €/mois2 600 € au total4 600 €
150 000 €45 €/mois10 800 € au total16 €/mois3 900 € au total6 900 €
200 000 €60 €/mois14 400 € au total22 €/mois5 200 € au total9 200 €
250 000 €75 €/mois18 000 € au total27 €/mois6 500 € au total11 500 €
300 000 €90 €/mois21 600 € au total33 €/mois7 800 € au total13 800 €

Cotisations sur le capital initial, durée 20 ans. Sur 25 ans, ajoutez un quart à chaque montant ; sur 15 ans, retirez-en un quart. Pour un couple, le coût dépend de la répartition de la couverture entre les deux têtes (la quotité, détaillée plus bas).

Ce que la loi Lemoine a changé, précisément

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a mis fin à un marché captif. Avant elle, il fallait guetter la première année (loi Hamon) ou la date anniversaire (amendement Bourquin) pour changer d'assurance. Trois mesures sont entrées en vigueur, chacune avec sa date et son périmètre.

Résiliation à tout moment

Applicable aux nouveaux prêts dès le 1er juin 2022, puis à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Aucune date anniversaire à respecter, aucun préavis, aucun frais. La banque doit d'ailleurs vous rappeler ce droit chaque année, sur support papier ou durable.

Fin du questionnaire médical

Supprimé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Le seuil s'apprécie par tête : un couple qui s'assure à 50/50 sur 400 000 € reste sous la barre. Ni questionnaire, ni examen, ni surprime liée à la santé.

Droit à l'oubli raccourci

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un ancien cancer n'a plus à être déclaré. Le délai était de dix ans. La mesure couvre aussi l'hépatite C, et la convention AERAS complète le dispositif pour les autres pathologies.

Le marché a bougé, pas assez : selon le bilan du CCSF publié début 2024, les demandes de substitution ont progressé de 80 % après l'entrée en vigueur, avec environ 215 000 contrats alternatifs souscrits en 17 mois. La part des assureurs externes reste pourtant minoritaire, autour d'un contrat sur six. Les économies sont là, la plupart des emprunteurs ne les réclament pas encore.

Changer d'assurance emprunteur : la démarche complète

La substitution suit un circuit encadré par la loi, avec des délais que la banque doit respecter. Comptez deux à quatre semaines entre le premier devis et la prise d'effet du nouveau contrat. Le détail, étape par étape.

  1. 1

    Comparez à garanties équivalentes

    Demandez des devis en délégation sur la base de la fiche standardisée d'information (FSI) remise par votre banque. Elle liste les garanties exigées : c'est votre cahier des charges.

  2. 2

    Souscrivez le nouveau contrat

    L'assureur alternatif valide votre profil, avec ou sans questionnaire de santé selon votre situation. Vous recevez un certificat d'adhésion mentionnant les garanties, à date d'effet différée.

  3. 3

    Envoyez la demande de substitution

    Adressez à la banque le nouveau contrat et la demande de résiliation de l'ancien, par courrier recommandé ou via votre espace client. Aucun frais de dossier ne peut vous être facturé.

  4. 4

    La banque répond sous 10 jours ouvrés

    Acceptation : elle édite un avenant gratuit au prêt et la bascule se fait sans coupure de couverture. Refus : il doit être motivé par écrit, garantie par garantie, sinon il est illégal.

En cas de refus abusif : un refus non motivé, tardif ou fondé sur autre chose que l'équivalence des garanties est illégal. Répondez par écrit en exigeant la motivation critère par critère, puis saisissez le médiateur de la banque, et l'ACPR en dernier recours. Dans les faits, les refus restent l'exception : la très grande majorité des demandes de substitution aboutissent.

L'équivalence des garanties, seul motif de refus valable

La banque ne peut exiger qu'une chose : que le nouveau contrat couvre au moins aussi bien que l'ancien. Pour éviter l'arbitraire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une grille de 18 critères pour les garanties du prêt, plus 8 pour la perte d'emploi. Chaque banque en retient au plus 11, plus 4, qu'elle doit vous communiquer via la fiche standardisée d'information. Ces critères portent sur cinq familles de garanties.

DC

Décès

L'assureur rembourse le capital restant dû à la banque, à hauteur de la quotité assurée. Exigée sur tous les prêts immobiliers, résidence principale comme investissement locatif.

PTIA

Perte totale et irréversible d'autonomie

Invalidité complète nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Toujours associée au décès, elle solde le prêt de la même façon.

ITT

Incapacité temporaire totale de travail

Arrêt de travail complet suite à un accident ou une maladie. L'assureur prend en charge les mensualités après un délai de franchise, le plus souvent 90 jours. Exigée pour une résidence principale.

IPT

Invalidité permanente totale

Taux d'invalidité de 66 % ou plus après consolidation. Selon les contrats, l'assureur solde le capital ou prend le relais des mensualités.

IPP

Invalidité permanente partielle

Taux d'invalidité entre 33 % et 66 %. Garantie optionnelle plus rare, prise en charge partielle des mensualités. La perte d'emploi, elle aussi facultative, complète parfois l'ensemble.

La quotité, l'autre curseur

À deux, vous répartissez la couverture : 50/50, 70/30 ou 100 % sur chaque tête, avec un total d'au moins 100 % du prêt. Le 100/100 solde tout le crédit au premier décès, mais double la cotisation. Ce choix pèse autant sur la facture que le taux lui-même.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Aucun texte ne l'impose. Le code de la consommation encadre l'assurance emprunteur sans jamais la rendre obligatoire. La réalité du guichet est différente : pas d'assurance, pas de crédit immobilier. La banque exige au minimum les garanties décès et PTIA, et y ajoute l'incapacité de travail pour une résidence principale.

Ce que dit le droit

L'assurance est juridiquement facultative. En revanche, la banque est libre de refuser le prêt sans elle. Vous ne pouvez pas lui imposer un dossier non assuré, elle ne peut pas vous imposer son propre contrat. Chacun son levier.

Les alternatives réelles

Le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille, ou une hypothèque sur un autre bien, peuvent remplacer l'assurance. Ces montages restent rares et réservés aux patrimoines déjà constitués. Pour l'immense majorité des dossiers, la vraie marge de manœuvre est le choix du contrat.

Contrat groupe ou délégation : d'où vient l'écart de prix

Le contrat groupe de la banque mutualise le risque : tous les emprunteurs paient un tarif proche, quel que soit leur profil. Les jeunes en bonne santé subventionnent les profils plus risqués. La délégation d'assurance inverse la logique. L'assureur externe tarifie votre risque individuel, et un trentenaire non-fumeur peut diviser sa cotisation par trois ou quatre.

La mécanique explique aussi qui a intérêt à bouger. Plus votre profil est favorable, plus le contrat groupe vous surfacture. À l'inverse, un profil senior ou avec antécédents médicaux trouve parfois dans le contrat groupe un tarif mutualisé plus doux que le marché. La seule façon de trancher est de comparer les coûts totaux en euros, à garanties égales.

Passer par un courtier en assurance emprunteur ne coûte généralement rien à l'emprunteur, le courtier étant rémunéré par l'assureur. Selon le bilan du CCSF, les catégories socioprofessionnelles supérieures représentent 58 % des substitutions alors qu'elles ne portent que 27 % des crédits. Autrement dit, ce sont surtout les mieux informés qui empochent l'économie. Elle est pourtant ouverte à tous.

Notre méthode d'estimation, sans boîte noire

La plupart des simulateurs d'assurance emprunteur sont des formulaires de collecte : le chiffre arrive par email, après avoir laissé son téléphone. Nous faisons l'inverse. Le calcul est affiché immédiatement, la méthode aussi.

1

Des fourchettes de marché par profil

Le simulateur s'appuie sur les fourchettes de taux observées en délégation sur le marché français en 2026, par tranche d'âge, statut fumeur et risque de santé déclaré. Pas de moyenne unique : votre profil détermine la fourchette.

2

Une convention de calcul conservatrice

Les cotisations sont chiffrées sur le capital initial, pendant toute la durée restante. C'est la convention des contrats bancaires. Beaucoup de contrats délégués cotisent sur le capital restant dû : votre économie réelle peut donc être supérieure à celle affichée.

3

Le milieu de fourchette comme référence

L'économie affichée compare votre taux actuel au milieu de la fourchette de votre profil. Un devis réel peut faire mieux, notamment pour les profils jeunes et les capitaux élevés.

4

Aucune donnée de santé collectée

Le calcul tourne entièrement dans votre navigateur. Ni votre statut fumeur ni votre situation médicale ne sont transmis ou stockés. Pas de compte, pas d'email exigé pour voir le résultat.

En toute transparence : ce simulateur donne un ordre de grandeur fiable de votre économie, pas un devis. Le tarif réel dépend de votre dossier médical, de votre métier et des options retenues. Avant de signer, comparez le TAEA et le coût total en euros de chaque offre. Information à but pédagogique, ce n'est pas un conseil en investissement.

Nos sources

Le contenu de cette page s'appuie sur les textes officiels et les publications des autorités du secteur. Les fourchettes de taux viennent des barèmes pratiqués en délégation sur le marché français, mis à jour pour 2026.

Légifrance / Vie-publique

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) : texte intégral et dossier législatif.

Service-public.fr

Fiches officielles : assurance emprunteur, substitution, droit à l'oubli, convention AERAS.

CCSF

Comité consultatif du secteur financier : grille d'équivalence des garanties, bilan de la loi Lemoine.

ACPR / Banque de France

Autorité de contrôle prudentiel : recommandations et suivi du marché de l'assurance emprunteur.

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Questions fréquentes

Multipliez le capital par le taux d'assurance, puis divisez par douze pour obtenir la cotisation mensuelle. Un prêt de 200 000 € assuré à 0,36 % coûte 60 € par mois, soit 14 400 € sur vingt ans. Attention à l'assiette : les banques calculent sur le capital initial, beaucoup de contrats délégués sur le capital restant dû. Notre simulateur applique la convention la plus courante et affiche le coût total sur la durée.

Les contrats groupe des banques se situent entre 0,30 % et 0,40 % du capital par an. En délégation, un emprunteur de moins de 35 ans non-fumeur obtient 0,06 % à 0,10 %, un profil de 35 à 44 ans paie 0,10 % à 0,16 %, et un profil de 45 à 54 ans 0,18 % à 0,28 %. Après 55 ans ou en cas de risque aggravé de santé, la fourchette monte à 0,30 % voire 0,50 %. Fourchettes observées sur le marché français, à confirmer par un devis personnalisé.

Tout dépend du capital, de l'âge et du contrat. Pour 200 000 € empruntés, comptez 50 à 65 € par mois avec un contrat bancaire classique. Le même prêt pour un profil jeune et non-fumeur descend entre 10 et 17 € par mois en délégation. Sur vingt ans, l'écart dépasse souvent 9 000 €.

L'économie dépend de votre âge, de votre profil et du capital restant dû. Sur la durée d'un prêt, elle se chiffre souvent en milliers d'euros, parfois jusqu'à la moitié du coût de l'assurance. Un profil jeune et non-fumeur paie aujourd'hui bien moins en délégation qu'avec le contrat groupe d'une banque. Plus vous changez tôt, plus le gain est élevé, car la cotisation porte sur un capital encore important.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a libéralisé l'assurance emprunteur. Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni motif. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé pour les prêts les plus courants. Son but est simple : faire jouer la concurrence sur un marché longtemps verrouillé par les banques.

Oui, à tout moment, sans attendre de date anniversaire. La seule condition est de présenter un nouveau contrat au moins équivalent en garanties à celui de la banque. C'est le changement majeur apporté par la loi Lemoine. Avant elle, il fallait respecter des fenêtres de résiliation précises que beaucoup d'emprunteurs rataient.

La démarche tient en quatre étapes. Vous obtenez d'abord un devis de délégation au moins équivalent en garanties. Vous l'envoyez à votre banque, qui répond sous dix jours ouvrés. En cas d'accord, l'avenant au prêt est gratuit et le nouveau contrat prend le relais. Aucune coupure de couverture n'a lieu entre les deux contrats.

Elle ne peut refuser que pour un seul motif : l'équivalence des garanties. Si le nouveau contrat couvre au moins le même niveau de risque, le refus est illégal. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Tout refus doit être motivé précisément, garantie par garantie.

Pas toujours. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, à condition que le crédit soit remboursé avant vos 60 ans. Au-delà de ce seuil, le questionnaire reste demandé. Cette suppression facilite l'accès à l'assurance pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

Aucune loi ne l'impose. En pratique, aucune banque n'accorde de crédit immobilier sans assurance décès et invalidité, car c'est sa protection en cas de coup dur. Des alternatives existent, comme le nantissement d'une épargne ou une hypothèque sur un autre bien, mais elles restent marginales et réservées à des patrimoines déjà solides.

Le taux annuel effectif de l'assurance mesure le poids réel de l'assurance dans votre crédit. Il correspond à l'écart entre le TAEG avec assurance et le TAEG sans. Obligatoire depuis 2015 sur toute offre de prêt et toute publicité, il doit s'accompagner du coût total en euros et du montant par mois. C'est l'indicateur le plus fiable pour comparer deux contrats entre eux.

Sur capital initial, la cotisation reste identique du premier au dernier mois. C'est la convention des contrats bancaires. Sur capital restant dû, elle suit l'amortissement du prêt et baisse chaque année, ce que pratiquent la plupart des assureurs alternatifs. À taux affiché égal, la seconde formule revient moins cher sur la durée. Comparez toujours le coût total en euros, jamais le taux seul.

La quotité est la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Un couple peut s'assurer à 50/50, à 70/30 ou à 100 % sur chaque tête. Le total doit couvrir au moins 100 % du capital. Une quotité de 100 % par personne offre la protection maximale, puisque le prêt est soldé en entier si l'un des deux décède. Elle double aussi le coût de l'assurance.

Méthode — Cotisations calculées sur le capital initial, sur toute la durée (convention conservatrice des banques). Les contrats délégués appliquent souvent le capital restant dû : l'économie réelle peut être supérieure. Taux marché : fourchettes courtiers FR 2026 selon âge, statut fumeur et risque déclaré. Information à but pédagogique, ce n'est pas un conseil en investissement.